Décret tertiaire : ce que les entreprises guadeloupéennes doivent savoir

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire (dispositif « Éco Énergie Tertiaire », ou EET) est une réglementation française qui oblige les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire à réduire leur consommation d'énergie finale. Environ 1,2 million de bâtiments sont concernés en France, tous secteurs confondus : commerces, bureaux, restauration collective, cliniques, hôtels, entrepôts logistiques, etc.

Quels bâtiments sont concernés ?

Sont soumis au décret tertiaire les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m² — que le bâtiment abrite une seule activité ou plusieurs activités tertiaires dont la somme des surfaces atteint ce seuil.

Quels sont les objectifs de réduction ?

Deux méthodes sont possibles pour se conformer au décret :

• En valeur relative : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
• En valeur absolue : atteindre un niveau de consommation d'énergie finale exprimé en kWh d'énergie finale par m² et par an, fixé selon la catégorie d'activité du bâtiment.

Quelle obligation de déclaration ?

Les propriétaires et exploitants doivent déclarer chaque année leurs consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Les consommations de l'année 2025 doivent par exemple être déclarées au plus tard le 30 septembre 2026. Cette obligation de reporting est annuelle et distincte de l'atteinte des objectifs de réduction eux-mêmes, qui se mesurent aux échéances 2030, 2040 et 2050.

En quoi le photovoltaïque aide-t-il à respecter le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire porte sur la consommation d'énergie, pas uniquement sur les économies réalisées grâce aux travaux d'isolation ou d'équipement. Produire une partie de son électricité par autoconsommation solaire réduit directement l'énergie finale prélevée sur le réseau, ce qui contribue à l'atteinte des objectifs de réduction — en complément, et non à la place, des actions de sobriété et d'efficacité énergétique (isolation, éclairage, régulation du chauffage/climatisation).